Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Se Pacser
Vous pouvez conclure un PACS que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Constituer son dossier de PACS
Merci de vous munir :
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La déclaration conjointe
pdf | 100,67 Ko | 23 Février 2024
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La convention de PACS
pdf | 382,80 Ko | 23 Février 2024
Ainsi que :
- D’une copie intégrale de vos actes de naissance de moins de 3 moins ;
- D’une copie de vos cartes d’identité ;
- D’un justificatif de domicile ;
- Si l’un des deux copacsé est veuf, l’acte de naissance (avec mentions) ou l’acte de décès du conjoint décédé ;
- Si l’un des deux copacsé est divorcé, la décision de divorce définitive (jugement).