La démarche a effectuer :
Les copies d’actes d’état civil se demandent à la mairie où l’évènement a eu lieu. La demande est gratuite.
Pour ce faire, nous vous prions :
- d’envoyer un mail, un courrier ou de venir en mairie ;
- de transmettre une copie de votre carte d’identité ;
- de nous indiquer la date de l’évènement qui concerne la demande.
Qui peut demander une copie d’acte de naissance ou de mariage ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme ;
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité ;
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) ;
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) ;
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante ;
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention !
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante ;
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Qui peut demander une copie d’acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.